Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Article L160-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 5
[…] Dès lors qu'ils respectent l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 144-1 du code des assurances et par le article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat.
Lire la suite…Toutefois, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du contrat d'assurance groupe vieillesse n'excède pas 72 euros, l'assureur peut, en application des dispositions de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'accord collectif stipule que : « Les prestations sont servies, par l'organisme assureur, uniquement sous forme de rente viagère sauf lorsque le montant de la rente est inférieur ou égal au montant fixé par les articles L. 160-5 et A. 160-2 du Code des assurances (à la date de la signature, ce montant est fixé règlementairement à 72 euros). Dans ce cas, la liquidation des droits s'effectue sous la forme d'un versement unique en capital ».
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[…] Vu l'appel formé le 12/06/2006 par M me EDJAR ; Vu les conclusions déposées le 12/03/2006 par M me EDJAR qui demande à la Cour de réformer le jugement entrepris : — de juger la réclamation de M me X irrecevable au regard des dispositions des articles R 160-4, 160-5 et 160-6 du Code des Assurances, qui Eont pas été respectées par celle-ci; — de juger que M me EDJAR G est propriétaire régulier et de bonne foi des titres anonymes PREDICIS n°79900414668 à 670 et 7990041679 et 680; — d'ordonner la levée immédiate de l'opposition faite par M me X entre les mains du CREDIT AGRICOLE et dire que celui-ci pourra valablement se libérer du montant des titres concernés et faire droit à la demande de remboursement de M me EDJAR G ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 octobre 2019, n° 17/01118
[…] 17 septembre 2018 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 910 du code de procédure civile, L.160-5 et A.160-2 et L.114-1 du code des assurances, l'article 2262 ancien du code civil, ensemble l'article 26 II de la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, de :
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Remarque : Il s'agit des prestations de retraite versées sous forme de capital pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du CoMoFi, au 2° de l'article L. 224-2 du CoMoFi lorsqu'ils ne sont pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 du CoMoFi. […] Revenus distribués concernés
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