Article L160-12 du Code des assurances

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Version20/07/1976
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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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