Article L160-16 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L. 160-11.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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