Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier
Article L160-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1, nonobstant toute convention contraire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
[…] Considérant que les deux premiers alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale prévoient une prise en charge des frais de santé des personnes exerçant une activité professionnelle par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie auxquels elles sont affiliées ; […] en tout ou partie, d'opérations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie pour les étudiants et les fonctionnaires en activité et en retraite ; qu'il autorise également une telle délégation aux mêmes organismes ainsi qu'aux assureurs ou groupements d'assureurs régis par le code des assurances pour les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; […]
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Considérant que les dispositions de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale issu du 18° du paragraphe III : 30. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu du b de l'article L. 862-7, inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 27 de la loi déférée, " les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des 28
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