Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Le contrat d'assurance maritime / Chapitre I : Dispositions générales
Article L171-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 6
[…] Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l' article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. […] Dès lors, l'assureur a l'obligation de rappeler dans le contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré, le délai de prescription et les causes d'interruption de la prescription biennale.Cependant, une exception s'applique si la police vise à garantir un des risques énumérés à l' article L.171-1-1° du Code des assurances, notamment les risques maritimes, définis comme tout risque pouvant survenir
Lire la suite…Décisions • 31
[…] L'article L. 171-1 alinéa 1 inclus dans le titre VII du livre I du Code des Assurances dispose : 'Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime'. La police d'assurance responsabilité civile professionnelle n° 500414 couvre les activités de la S.A. CMA – CGM énumérées par l'article II.2 de manière ni limitative ni restrictive, lesquelles sont quasi-exclusivement de nature maritime (armement, affrètement, transport, commission de transport, entretien chargement et déchargement, manutention, magasinage, et notamment la consignation et l'agence maritime sur le fondement desquelles cette société est intervenue vis-à-vis de la société WEST TRAVEL INC. à PAPEETE et a été condamnée par le Tribunal de cette ville).
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[…] + Affaire n°2010F01873 C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier délivrés le 29 mars 2010 à personne habilitée pour personne morale, la SAS Axter a fait assigner la SAS Saga France et la SA Generali TARD devant ce tribunal, lui demandant de: Vu les dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L.171-1 et suivants du code des assurances maritimes, – - Déclarer recevable et fondée l'action de la société Axter, En conséquence,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-22.399, Inédit
[…] 1°/ que seul le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L.171-1 et suivants du code des assurances ; qu'en énonçant que le caractère maritime du contrat en question ne fait aucun doute puisqu'il couvrait toutes les activités de transport maritime sans rechercher si la police d'assurance « RC Professionnelle »dite « police filet », qui intervenait en complément ou après épuisement des garanties des polices dont l'assuré déclarait par ailleurs être titulaire, souscrite par les sociétés CGM auprès des assureurs, […]
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