Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L171-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu les pièces versées aux débats et, notamment, les pièces contractuelles, Vu les dispositions des articles L.172-20 et L.171-2 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1134 et 1315 du Code civil,
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[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en matière d'assurance maritime, la suspension ou la résiliation ne prend effet que 8 jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-18.043, Inédit
[…] Mais attendu, en premier lieu, que le contrat d'assurance conclu le 1 er juin 1992 ayant pris fin, par l'arrivée de son terme, le 1 er février 1993, c'est un nouveau contrat qui a pris effet à cette date et était en cours au moment du sinistre, de sorte que les omissions de l'assuré dans la déclaration des risques devaient s'apprécier exclusivement au regard des articles L. 172-2 et L. 172-19.3 du Code des assurances, applicables à l'assurance de la navigation fluviale, en vertu de l'article L. 171-1, alinéa 2, du même Code créé par l'article 37 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance ;
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[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l& […] #8217;article L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en matière d'assurance maritime, la suspension ou la résiliation ne prend effet que 8 jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, […]
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