Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Le contrat d'assurance maritime / Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes / Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L172-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré.
Commentaires • 4
Décisions • 36
[…] — l'article L.172-13 du code des assurances n'est pas applicable au litige'; l'offre d'indemnité ne peut valoir renonciation, même tacite, de sa part à se prévaloir de la non-garantie du sinistre'; […]
Lire la suite…- Bateau·
- Sinistre·
- Sociétés·
- Préjudice de jouissance·
- Navire·
- Expertise·
- Évaluation·
- Assurances·
- Assureur·
- Indemnité
[…] • à titre subsidiaire, vu les articles 1134 et 1326 du code civil, l'article L 172-13 du code des assurances, constater l'absence de preuve d'une faute intentionnelle ou inexcusable de M. X, constater l'absence de reconnaissance de l'amende par l'assuré, constater encore le caractère incertain du préjudice subi par le tiers, rejeter, en conséquence, purement et simplement la demande de condamnation à 'l'amende extraordinaire' de 27.130, 55 euros,
Lire la suite…- Amende·
- Lin·
- Imprudence·
- Statut·
- Conseil d'administration·
- Faute·
- Assurances·
- Sinistre·
- Dommage·
- Procédure
3. Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2013, n° 12/05336
[…] Déclarer irrecevable par application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile les demandes nouvelles présentées par la S.A.M. M devant la Cour aux fins de voir admettre une exclusion de garantie en application de l'article L 172-13 du code des assurances en raison de la commission d'une faute inexcusable ou d'un manque de soin de la part de l'assuré.
Lire la suite…- Assurance maritime·
- Permis de navigation·
- Police·
- Sinistre·
- Crédit·
- Méditerranée·
- Société d'assurances·
- Navire de pêche·
- Déchéance·
- Indemnité d'assurance
L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […] Le droit spécial vient donc sécuriser l'édifice assurantiel malgré la modification du droit commun. L'article L172-13 du Code des assurances en est une autre illustration : la faute intentionnelle et la faute inexcusable suppriment l'aléa et ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de l'assurance maritime. […] PROFIT, Le développement de l'obligation d'information dans l'assurance (...)" id="nh2-13">13]. […]
Lire la suite…