Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L172-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 2 II JORF 15 août 1985
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.
Commentaires • 4
Décisions • 36
[…] — l'article L.172-13 du code des assurances n'est pas applicable au litige'; l'offre d'indemnité ne peut valoir renonciation, même tacite, de sa part à se prévaloir de la non-garantie du sinistre'; […]
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[…] • à titre subsidiaire, vu les articles 1134 et 1326 du code civil, l'article L 172-13 du code des assurances, constater l'absence de preuve d'une faute intentionnelle ou inexcusable de M. X, constater l'absence de reconnaissance de l'amende par l'assuré, constater encore le caractère incertain du préjudice subi par le tiers, rejeter, en conséquence, purement et simplement la demande de condamnation à 'l'amende extraordinaire' de 27.130, 55 euros,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 15 mars 2005
[…] porter valablement son action devant la juridiction civile La Cour a ensuite jugé que la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré supposant la volonté de causer le dommage et excluant la garantie de l'assurance en vertu de l'article L 113-1 du Code des assurances ne se confondait pas avec la faute inexcusable de l'assuré supposant la volonté de créer le risque d'un dommage, […] Attendu enfin que la Compagnie MARF dénie sa garantie sur le fondement des dispositions de l'article F… 172 - 13 du Code des Assurances […]
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L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […] Le droit spécial vient donc sécuriser l'édifice assurantiel malgré la modification du droit commun. L'article L172-13 du Code des assurances en est une autre illustration : la faute intentionnelle et la faute inexcusable suppriment l'aléa et ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de l'assurance maritime. […] PROFIT, Le développement de l'obligation d'information dans l'assurance (...)" id="nh2-13">13]. […]
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