Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L171-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.
Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] VU les articles L 171 et suivants, R 172-1, R 172-2 et R 172-3 du Code des assurances, […] VU les articles L171 et ss., R.172-1, R.172-2 et R.172-3 du code des assurances,
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[…] ni bénéficiaire de l'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Croisière Antilles n'avait pas souscrit la police litigieuse pour le compte de qui il appartiendra et si la société Antilles-Sail.com n'en bénéficiait pas comme assurée car ayant un intérêt à la conservation du navire au jour du sinistre en sa qualité de locataire exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances. »
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2016, n° 2015010530
[…] Attendu que la société GENERALL, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu l'article 31 du CPC et L 171-3 du Code des Assurances, Dire et déclarer irrecevable la demande de la société BISKRA contre GENERALL L'en débouter,
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