Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L171-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] R.G : 04/03293 […] Le contrat rappelle en page 2 que 'la police est ouverte pour le compte de qui il appartiendra'. L'article L 112-1 du Code des Assurances énonce dans son alinéa 2 que le contrat d'assurance peut être conclu dans ces termes, et que la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de la clause. L'article L 171-4 du Code des Assurances reprend les mêmes dispositions.
Lire la suite…- Navire·
- Navigation·
- Garantie·
- Sinistre·
- Mer du nord·
- Sociétés·
- Avenant·
- Assurance maritime·
- Dommage·
- Contrats
[…] Vu les articles L. 171-4, alinéa 2, et L. 172-31 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Qualité pour exiger l'exécution du contrat d'assurance·
- Assurance pour le compte de qui il appartiendra·
- Action du souscripteur·
- Prescription biennale·
- Action en justice·
- Acte interruptif·
- Interruption·
- Prescription·
- Définition·
- Assurance
3. Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2013, n° 12/05336
[…] VU les articles L171 et ss., R.172-1, R.172-2 et R.172-3 du code des assurances, […] Dire et juger que les époux Y disposent de la qualité et d'un intérêt particulier à agir à rencontre de la S.A.M. M en leur qualité de souscripteur et d'assuré conformément aux articles L.171-3 et L.171-4 du code des assurances aux fins d'obtenir d'une part la reconnaissance de la garantie de la S.A.M. M par suite du naufrage et d'autre part obtenir le versement partiel des indemnités d'assurance et, pour le surplus, le versement entre les mains du CREDIT MUTUEL aux fins de désintéressement.
Lire la suite…- Assurance maritime·
- Permis de navigation·
- Police·
- Sinistre·
- Crédit·
- Méditerranée·
- Société d'assurances·
- Navire de pêche·
- Déchéance·
- Indemnité d'assurance
Les juges de la Haute Juridiction ont rappelé que « le contrat auquel a adhéré la société LIGHTNING stipule que la police est ouverte pour le compte de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L. 171-4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de la clause ; qu'il relève encore que l'article 11 du contrat de mise à disposition a prévu que l'utilisateur serait seul responsable, durant la période d'utilisation, de la sécurité du voilier et des […]
Lire la suite…