Article L171-5 du Code des assurances

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Version17/07/1992
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Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 67-522 1967-07-03 art. 63

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4

Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.

Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 16 juin 2011, n° 2009F00286

[…] Quoique l'assurance des navires de plaisance relève du livre I du Co@e des assurances, une double dérogation est portée à l'Article L 171-5 relatif aux […] Article L171-5 du Code des Assurances « Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, Il et III du présent livre.

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 27 avril 2020, n° 17/00731
Infirmation partielle

[…] Cependant, ces dispositions sont applicables aux contrats d'assurance maritime prévus par le titre IV du livre 1 er du code des assurances qui n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance, conformément aux dispositions de l'article L.171-5 du code des assurances.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 juin 2011, n° 09/10519
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Mars 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 05/5261. […] En effet l'article L.173-24 du code des assurances, rendu applicable à la navigation de plaisance par l'article L.171-5 du même code, prévoit que 'en cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi N°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur'.

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