Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Conclusion du contrat
Article L172-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus.
La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.
Commentaires • 4
Les dispositions d'une police d'assurance maritime prévoyant la nullité de la police en cas de non déclaration d'hypothèque sont contraires à l'article L. 172-2 du Code des Assurances en ce que la nullité ne peut être invoquée que si "l'opinion de l'assureur a diminué sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque". […] Pour la Cour, dans son premier et deuxième attendu, cette sanction est contraire à l'article L172-2 (d'application impérative) qui édicte que "seule une omission de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque annule l'assurance à la demande de l'assureur" ;
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances que seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et 2274 du code civil que lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts mais que s'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés, que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui l'allègue de la prouver.
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[…] «' A titre principal, Vu les contrats d'assurance, Vu les articles L.172-2 et L.172-19 du code des assurances, Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré que les contrats d'assurance souscrits le 17 décembre 2015 par Monsieur [N] [L] et Madame [J] [O] épouse [L] auprès de la société GREAT LAKES INSURANCE SE sont nuls ; Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a été débouté Monsieur [N] [L] et Madame [J] [O] épouse [L] de leur demande de paiement de la somme de 223.000 euros ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 85-17.130, Inédit
[…] d'une part, que le juge des référés ne peut accorder à une partie une provision que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que constitue une contestation sérieuse tout moyen de défense auquel le juge des référés ne peut répondre qu'en tranchant une question de fond ; qu'en décidant en l'espèce que l'article L. 172-31 du Code des assurances, dont les dispositions « ne peuvent être écartées par les parties au contrat », selon l'article L. 172-2 du même code, et qui fixe à deux ans à compter de la date d'arrivée du navire le délai de prescription des actions nées de la police, […]
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