Article L172-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 1992 est l'article : Loi 67-522 1967-07-03 art. 8

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Commentaires2


1L’impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d’assurance en général et sur le contrat d’assurance maritime en particulier.
Village Justice · 14 janvier 2019

L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2008, n° 07/04288
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Par lettre du 04 juillet 2002, Y accusait réception de la déclaration de sinistre et indiquait, 'avant tout examen du dossier' : […] Sur l'appel incident d'X, Y fait valoir que, suivant l'article 18 de la police, la prise d'effet de celle-ci était fixée au 1 er janvier 2001, 00h. Les détournements antérieurs ne sauraient, par voie de conséquence, être couverts et l'article L124-5 du code des assurances, au demeurant relatif aux assurances de responsabilité et non aux assurances de choses, s'il autorise l'assurabilité des risques putatifs, ne l'impose nullement. De même, l'article L172-4 du code des assurances, applicable aux seules assurances maritimes, ne saurait serir de fondement à la solution du présent litige.

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  • Conteneur·
  • Garantie·
  • Assurances·
  • Police·
  • Clause·
  • Exclusion·
  • Vol·
  • Risque·
  • Conditions générales·
  • Contrats
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