Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Conclusion du contrat
Article L172-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la Convention de Genève du 15 mars 1960 notamment son article 2-2 codifié par l'article L.4131-1 du Code des Transports, Vu les articles L.172-13, L.172-2-, L.172-31, L.172-5 et L.173-23 du Code des assurances, Vu les articles 31 et 68 et suivants du code de procédure civile, Vu le décret n° 73-912 du 21.09.1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure, notamment son article 6.28-5 littera b, […] les dispositions de l'article L173-5 du Code des assurances ; – dire, en conséquence, que par l'application de l'article L172-13 du code précité les risques assurés demeurent couverts ; – condamner en conséquence A B à couvrir, s'il y échet, […]
Lire la suite…- Bateau·
- Sociétés·
- Péniche·
- Assurances·
- Navigation·
- Écluse·
- Transport·
- Intérêt légal·
- Convention de genève·
- Abordage
2. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15/00536
[…] — Dire et Juger que l'article L171-1 du Code des Assurances précise : « qu'est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime. Le contrat d'assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L 172-5, L 172-11, L 172-17, L 172-26, L 173-7, L 173-13 (4°) et L 173-21 (2°) ». […] — Dire et Juger qu'en conséquence, il conviendra de déclarer prescrite l'action engagée par la Société Générale en application notamment des articles L172-31 et s. du code des assurances.
Lire la suite…- Société générale·
- Bateau·
- Hypothèque·
- Assureur·
- Prêt·
- Dire·
- Contrat d'assurance·
- Police·
- Nullité·
- Navigation