Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Conclusion du contrat
Article L172-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.
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[…] L'article L.172-6 du code des assurances stipule quant à lui que si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur […] Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la preuve de la fraude de l'assuré au sens des dispositions de l'article L172-6 du code des assurances n'était pas rapportée et a débouté la Société Z ASSURANCES de sa demande en nullité du contrat d'assurance.
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[…] Appelant de cette décision, M. X Y, aux termes de ses écritures déposées le 4 juillet 2007, conclut en son infirmation et il demande, vu les articles L 112-4, L113-5, L172-6 du code des assurances et 1147 du code civil, de condamner la MACIF à l'indemniser à hauteur de la somme de 9.000 euros, valeur du véhicule fixé par l'expert au moment du sinistre, conformément aux dispositions du contrat d'assurances automobile souscrit auprès de cet assureur ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, outre celle de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-24.478, Inédit
[…] 2°/ que toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur ; qu'en se bornant à écarter la preuve de la fraude de l'assuré quant à la valeur agréée du navire au sens des dispositions de l'article L. 172-6 du code des assurances, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré au moment de la souscription n'était pas encourue au regard de l'article L. 172-2 du même code, […]
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