Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Conclusion du contrat
Article L172-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Il ajoute que M. [J] a, en outre, menti sur la valeur de son véhicule, déclarant l'avoir acquis au prix de 22 900 €, alors qu'il l'a en réalité payé 13 000 euros de sorte que la garantie n'est pas due eu égard aux déclarations mensongères de M.[J] dans sa déclaration de sinistre conformément à l'article L 172-8 du code des assurances qui stipule que l'assuré qui fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
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[…] 2 / que le contrat de vente et le contrat d'assurance sont indépendants l'un de l'autre ; qu'en se référant aux stipulations du contrat de vente pour exclure l'existence d'un cumul d'assurances, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 28 mai 2020, n° 18/12354
[…] — dire et juger que M. X a formulé intentionnellement de fausses déclarations à son assureur la C ie Pacifica, de nature à modifier l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, […] — dire et juger que M. X a intentionnellement émis une déclaration inexacte relative au sinistre, au sens de l'article L.172-28 du code des assurances, dans l'intérêt de prétendre à une indemnisation plus importante de la part de son assureur, […] La SA Pacifica invoque vainement, à titre infiniment subsidiaire, l'article L172-8 du code des assurances lequel ne concerne que les assurances maritimes, fluviales, lacustres et sur marchandises transportées ce qui n'est nullement le cas en l'espèce.
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