Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Conclusion du contrat
Article L172-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.
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[…] Il est de principe jurisprudentiel tiré des articles L 121-12 et L 172-9 du Code des Assurances (Cf C.Appel d'Aix en Provence) que l'assureur n'est légalement subrogé dans les droits de son assuré que s'il démontre l'avoir indemnisé en
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[…] Que la SA Y soutient être légalement subrogée en application de l'article 172-9 du code des assurances au titre de la police tiers chargeur qu'elle produit, cette police bénéficiant aux clients de la société CEF et donc à la société SODETEX qui lui avait confié le transport litigieux ; qu'elle rappelle qu'aux termes de sa police, […] Considérant qu'en application de l'article L 133-8 du code de commerce seule la faute inexcusable du voiturier peut faire échec aux clauses limitatives de responsabilité, cette faute étant définie comme 'la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable';
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3. Tribunal de commerce de Paris, 29 octobre 2008, n° 2007012057
[…] a u x formalités de l'article 9 -2 d u règlement […] d'autre part de 20.000 EUROS a u t i t r e d e l ' a r t i c l e 7 0 0 d u C P C du fait de l'exception d'incompétence manifestement dilatoire. […] t e r m e s d e s a r t i c l e s 1 3 -5 e t 1 4 a u litige présent qui relève à l'évidence des dispositions de l'article 14-1-b ; ayant renoncé à leur action devant le tribunal du Havre, […] Zuid Chemie BV, et est donc irrecevable à agir en v e r t u des articles 122 du CPC et L 121-12 et L 172-9 du code des assurances ;
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