Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L172-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.
L'assureur répond également :
1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ;
2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; […]
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[…] Débouter en conséquence les époux Y de leur demande d'indemnisation des préjudices et frais-susdits, sur le fondement des articles L. 172-11, L. 172'18 et L.173-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 1er décembre 2009, n° 08/13967
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 31 juillet 2009, M. D Z réclame, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles L114-1, L114-2, L172-11 et L172-13 du code des assurances et 1382 du code civil, la condamnation de la société AGF à lui verser les sommes de : […] la collision constitue, aux termes des articles L 172-11 du code des assurances et 1.2.1 du contrat d'assurance, une fortune de mer devant être prise en charge par l'assureur,
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[…] Les risques de navigation maritime sont ceux visés à l'article L. 172-11 du code des assurances, à savoir les dommages causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou événement de force majeure.
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