Article L172-11 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 1992 est l'article : Loi 67-522 1967-07-03 art. 15

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

L'assureur répond également :

1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ;

2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
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Commentaires2


1TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations…
BOFiP · 4 avril 2018

[…] Les risques de navigation maritime sont ceux visés à l'article L. 172-11 du code des assurances, à savoir les dommages causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou événement de force majeure.

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Décisions15


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-25.512, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2013, n° 12/05336
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Débouter en conséquence les époux Y de leur demande d'indemnisation des préjudices et frais-susdits, sur le fondement des articles L. 172-11, L. 172'18 et L.173-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 1er décembre 2009, n° 08/13967
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 31 juillet 2009, M. D Z réclame, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles L114-1, L114-2, L172-11 et L172-13 du code des assurances et 1382 du code civil, la condamnation de la société AGF à lui verser les sommes de : […] la collision constitue, aux termes des articles L 172-11 du code des assurances et 1.2.1 du contrat d'assurance, une fortune de mer devant être prise en charge par l'assureur,

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