Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L172-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — de déclarer irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, les demandes tendant à voir déclarer nulle au visa de l'article L.113-11 du code des assurance la clause stipulant que le navire devait être exploité conformément aux lois du pavillon et frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois et règlements et à voir déclarer la garantie acquise au visa de l'article L.172-14 du même code,
Lire la suite…- Navire·
- Location·
- Bateau·
- Permis de navigation·
- Caution·
- Prêt·
- Contrat d'assurance·
- Qualités·
- Déchéance·
- Contrats
[…] dès lors, le seul fait de n'avoir pas prévu la panne du groupe électrogène dont il était constant qu'elle était à l'origine directe du naufrage ne pouvait constituer une faute inexcusable ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 des conditions générales de la police, les articles L. 172-13 et L. 172-14 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Faute de l'armateur assuré·
- Assurance sur corps·
- Assurance maritime·
- Faute inexcusable·
- Exclusion·
- Garantie·
- Navire·
- Eaux·
- Pompe·
- Pêche
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 24 mai 2016, n° 13/14519
[…] Que La société DUNMAS Inc nie toute faute exclusive de la garantie due par les assureurs, dont ceux-ci doivent rapporter la preuve et prétend que l'exclusion conventionnelle de l'article 1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (…) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en l'espèce, à les supposer établie les négligences alléguées ne sont pas causales, puisqu'elles ont, selon le tribunal, aggravé les conséquences du sinistre ; qu'elle prétend, au visa des articles L 172-13 et L 172-14 du code des assurances, que la négligence grave ne peut être que celle de l'assuré, couvert en cas de faute du capitaine ou de l'équipage ;
Lire la suite…- Bateau·
- Sociétés·
- Navire·
- Équipage·
- Moteur·
- Valeur·
- Sinistre·
- Assurances·
- Fausse déclaration·
- Négligence