Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L172-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 février 2010, n° 2007F01387
[…] — ordonner la mise hors de cause BELMARINE sans frais ni dépens , – condamner la société FRANCEFERT SAS à payer à BELMARINE une somme de 2.000 Euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Et, sur le fondement des articles 1964 du Code Civil et L 172-2, L172-15 et L172-19 du Code des Assurances A titre principal, annuler la garantie des risques de stockage à compter du 15 Avril 2005. Subsidiairement,
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