Article L172-18 du Code des assurances

[…] Qu'en effet, l'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 constituait un commerce prohibé, ainsi que l'sa jugé la Cour de cassation dès lors que le type de pêche pratiqué était interdit à cette époque et en ce lieu par un arrêt ministériel se fondant sur des textes communautaires et prévoyant des sanctions pénales et que cette activité de pêche professionnelle concernant d'importantes quantités de poisson – certains chalutiers français transportaient plusieurs tonnes d'anchois dans leurs cales lors de l'intervention des espagnols – est un commerce au sens de l'article L 172-18 du code des assurances et de la police d'assurance ;

[…] Attendu que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 mai 2003 rendu entre l'assureur des patrons de pêche français, Allianz Mat venant aux droits d'AGF Mat, elle-même venant aux droits de PFA Iard, et les armateurs qui sollicitaient le bénéfice de la garantie de leur assureur pour l'indemnisation des dommages subis à l'occasion des faits du 18 avril 1994, motif pris de la violation des articles 1134 du code civil et L. 172-18 du code des assurances, l'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 constituant un commerce prohibé justifiant l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ;