Article L172-20 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 1992 est l'article : Loi 67-522 1967-07-03 art. 20

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.

La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
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Commentaire1


1Cour de cassation com., 17 juin 1997, pourvoi numéro 95-14535, publié au bulletin
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l& […] #8217;article L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en matière d'assurance maritime, […]

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Douai, 15 février 2012, n° 2010000225
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les pièces versées aux débats et, notamment, les pièces contractuelles, Vu les dispositions des articles L.172-20 et L.171-2 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1134 et 1315 du Code civil,

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2Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 24 juin 2021, n° 20/00530
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Que ce courrier de relance étant demeuré sans effet, la société MS AMLIN a adressé le 20 septembre 2017 à la SA Les Bois Chauds du Berry une «lettre recommandée de mise en demeure et résiliation» lui indiquant : «nous n'avons pas reçu, à ce jour, […] puis résiliées dix jours après l'expiration du délai de trente jours précité, conformément aux articles L 113-3 et L 17220 du code des assurances (') Nous regretterions vivement de vous refuser notre concours en cas de sinistre et nous vous invitons à régulariser votre situation dans les meilleurs délais» (pièce numéro 3 du dossier de la société AMLIN comportant, par ailleurs l'accusé de réception de ce courrier signé par son destinataire) ;

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3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 mars 2010, n° 09/00300
Infirmation partielle

[…] Une mise en demeure, rappellant les dispositions de l'article L172-20 du code des assurances qui permet à l'assureur de résilier le contrat pour non paiement d'une prime lui a été adressée le 10 décembre 2004, pour avoir paiement des sommes de 3.223,80 euros et de 3.763 euros restant dues au titre des primes pour les périodes du 1 er janvier au 31 décembre 2003 et du 1 er janvier au 31 décembre 2004. […] Le défaut de règlement a justifié la résiliation de la police par l'assureur, laquelle a pris effet conformément aux dispositions de l'article L 172-20 du code des assurances huit jours après l'envoi à l'assuré de la mise en demeure du 10 décembre 2004.

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