Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L172-23 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Commentaires • 4
Décisions • 13
[…] - 'Que devez-vous faire en cas de sinistre ' : - prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires pour limiter l'importance du sinistre; Que comme la société GENERALI le précise cette disposition n'est que la reprise des termes de l'article 172-23 du code des assurances qui prévoient ce que suit : - 'l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence'; Que dans le titre GARANTIE desdites Conditions générales, il est prévu que sont exclues:
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[…] La Sa Aviva Assurances expose être bien fondée à opposer à son assurée la déchéance de sa garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 172-23 du code des assurances aux termes duquel l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables ; il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Lire la suite…- Assurances·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-19.447, Publié au bulletin
[…] dit code ISM, tel que reproduit au chapitre IX de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite Convention Solas, ensemble l'article L. 172-23 du code des assurances ;
Lire la suite…- Défaut de minimisation des dommages·
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Dans le domaine des assurances, l'article L.172-23 du code des assurances dispose dans son premier alinéa que « l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables ». […]
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