Article L172-23 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 1992 est l'article : Loi 67-522 1967-07-03 art. 27

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Commentaires4


1La Cour de cassation maintient sa position : la victime n’a pas l’obligation de limiter son préjudice
Marie-aimée Peyron Et Stephan Deleporte · Squire Patton Boggs · 27 novembre 2014

Dans le domaine des assurances, l'article L.172-23 du code des assurances dispose dans son premier alinéa que « l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables ». […]

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2Assurance transport maritime international
www.argusdelassurance.com · 3 avril 2009

3Assurance transport maritime international
www.argusdelassurance.com · 1er avril 2009
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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 16 avril 2019, n° 18/04005
Confirmation

[…] - 'Que devez-vous faire en cas de sinistre ' : - prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires pour limiter l'importance du sinistre; Que comme la société GENERALI le précise cette disposition n'est que la reprise des termes de l'article 172-23 du code des assurances qui prévoient ce que suit : - 'l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence'; Que dans le titre GARANTIE desdites Conditions générales, il est prévu que sont exclues:

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  • Moteur·
  • Bateau·
  • Sinistre·
  • Mesures conservatoires·
  • Voie d'eau·
  • Port·
  • Sociétés·
  • Eau de mer·
  • Assureur·
  • Expert

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 novembre 2020, n° 19/01571
Infirmation partielle

[…] La Sa Aviva Assurances expose être bien fondée à opposer à son assurée la déchéance de sa garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 172-23 du code des assurances aux termes duquel l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables ; il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

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  • Assurances·
  • Appel en garantie·
  • Commissionnaire de transport·
  • Force majeure·
  • Transporteur·
  • Responsable·
  • Assureur·
  • Responsabilité·
  • Procédure·
  • Franchise

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-19.447, Publié au bulletin
Rejet

[…] dit code ISM, tel que reproduit au chapitre IX de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite Convention Solas, ensemble l'article L. 172-23 du code des assurances ;

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  • Défaut de minimisation des dommages·
  • Assurance maritime·
  • Exclusion·
  • Garantie·
  • Navire·
  • Sociétés·
  • Sinistre·
  • Clause·
  • Police d'assurance·
  • Conditions générales
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