Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section III : Règlement de l'indemnité
Article L172-24 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
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[…] LL Ses pièces permettront de mettre un terme à la discussion sur la propriété du navire en dissipant les insinuations des défenderesses. 2) Sur l'application de l'article L 172-24 du Code des assurances Selon la défenderesse, l'action de Monsieur Z à l'encontre de la société GOTHAER serait « totalement irrecevable » en application de l'article L.172-24 du Code des assurances qui disposerait « qu'en pareil cas, les créanciers n'ont pas d'action directe contre l'assureur de responsabilité du navire ».
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[…] L'intimé demande à la Cour, vus les articles L. 121-1 et suivants, L. 172-24 du Code des Assurances, la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires et autres bâtiments de mer, la loi du 7 juillet 1967 sur l'abordage, de :
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 28 novembre 2017, n° 2014F01732
[…] Société Champagne X par notes non contradictoires le 24/09/2015 […] Vu l'article L.172-29 du Code des Assurances, Vu l'ancien article 125a du Code Civil,
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