Article L172-24 du Code des assurances

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Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 1992 est l'article : Loi 67-522 1967-07-03 art. 28

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 16 juin 2011, n° 2009F00286

[…] LL Ses pièces permettront de mettre un terme à la discussion sur la propriété du navire en dissipant les insinuations des défenderesses. 2) Sur l'application de l'article L 172-24 du Code des assurances Selon la défenderesse, l'action de Monsieur Z à l'encontre de la société GOTHAER serait « totalement irrecevable » en application de l'article L.172-24 du Code des assurances qui disposerait « qu'en pareil cas, les créanciers n'ont pas d'action directe contre l'assureur de responsabilité du navire ».

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 février 2017, n° 13/22421
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] L'intimé demande à la Cour, vus les articles L. 121-1 et suivants, L. 172-24 du Code des Assurances, la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires et autres bâtiments de mer, la loi du 7 juillet 1967 sur l'abordage, de :

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 28 novembre 2017, n° 2014F01732

[…] Société Champagne X par notes non contradictoires le 24/09/2015 […] Vu l'article L.172-29 du Code des Assurances, Vu l'ancien article 125a du Code Civil,

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