Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section III : Règlement de l'indemnité
Article L172-26 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
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[…] — Dire et Juger que l'article L171-1 du Code des Assurances précise : « qu'est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime. Le contrat d'assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L 172-5, L 172-11, L 172-17, L 172-26, L 173-7, L 173-13 (4°) et L 173-21 (2°) ». […] — Dire et Juger qu'en conséquence, il conviendra de déclarer prescrite l'action engagée par la Société Générale en application notamment des articles L172-31 et s. du code des assurances.
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[…] Attendu que les ASSURANCES rapportent également aux débats un acte, de subrogation établi par la société P.O.M en date du 1° mars 2011, acte revêtu du timbre humide de la société CHEVREAU & LAVIE, qui précise que la société P.O.M considère avoir reçu la somme de 52.819,48 € des ASSURANCES et que celles-ci sont ainsi ses subrogataires par application de l'article L.172-26 du Code des Assurances ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 29 juillet 2016, n° 15/02084
[…] L'article L 173-6 du code des assurances dispose que lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26. […] Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la preuve de la fraude de l'assuré au sens des dispositions de l'article L172-6 du code des assurances n'était pas rapportée et a débouté la Société Z ASSURANCES de sa demande en nullité du contrat d'assurance.
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