Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section III : Règlement de l'indemnité
Article L172-28 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Commentaires • 3
Décisions • 55
[…] Dans ses dernières écritures en date du 19 septembre 2016, Y sollicite du tribunal au visa des articles L113-8 et L 172-28 du Code des Assurances, de l'article 1134 du Code Civil, des conditions générales du contrat assurance deux roues de Y, de :
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[…] Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 28 février 2017, la SA Calypso demande à la cour : — de constater que la facture du 16 avril 2014 présente des non conformités susceptibles d'entraîner la déchéance des garanties d'assurances, — en conséquence, vu l'article L111-8 et L172-28 du code des assurances, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile liant M. X à la SA Calypso, — d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2016, — à titre subsidiaire si le contrat devait être déclaré valable par la cour d'appel, de ramener l'indemnisation à la valeur à dire d'expert du véhicule Kangoo sous déduction de la franchise,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 octobre 2019, n° 17/03767
[…] que ce faisant, il se trouvait sur sa voie de circulation et n'était pas l'arrêt au sens de l'article R.110-2 du code de la route, qu'aucune déclaration mensongère ne peut lui être reprochée concernant les circonstances de l'accident, que les déclarations contradictoires de M. [E] ne peuvent lui faire grief et ne sauraient lui être imputées, que seules ses propres déclarations doivent être prises en compte dans le cadre de l'article L 172-28 du code des assurances, que le prix d'achat de son véhicule ne figure pas sur la déclaration de sinistre et qu'il est bien fondé à solliciter une indemnisation correspondant aux frais de réparation de son véhicule, […]
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