Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section III : Règlement de l'indemnité
Article L172-29 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Commentaires • 5
Décisions • 422
[…] Au titre des avaries objet du présent litige et en exécution de la police d'assurance qui les lie, les compagnies d'assurances G ASSURANCES, XL C D, E ASSURANCES, BALOISE ASSURANCES et GREAT LAKES UK ont indemnisé leur assurée KISSAO, et sont subrogées dans ses droits et action à raison de 45.996,94 €. Dans ces conditions, considérant les dispositions de l'article L 172-29 du Code de Assurances, les dites compagnies d'Assurances entendent intervenir à l'instance en cours afin de faire valoir leurs droits à l'encontre de CMA CGM à hauteur de leur indemnisation, leur assurée poursuivant également l'instance à hauteur de ses préjudices non indemnisés soit 21.116,98 €.
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[…] QUE du fait de ce règlement et en application des Articles L.121-12 et L.172-29 du Code des Assurances, la Société HDI-GERLING est fondée à se prévaloir d'une subrogation à hauteur du montant de 320.726,00 € et à réclamer le paiement de cette somme aux intervenants au transport DACHSER FRANCE et J.M. L. LOCATION dont la responsabilité au titre du sinistre litigieux est pleinement engagée ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-13.829, Inédit
[…] qu'il était contractuellement tenu d'indemniser le destinataire réel des conteneurs, sans constater que les dommages ayant atteint la marchandise s'étaient produit au cours du transport, quand il est constant et non contesté qu'ils avaient eu lieu antérieurement à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 172-29 du Code des assurances ;
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[…] L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, […] n'a pas à établir que le paiement qu'il a effectué entre les mains de son assuré l'a été en exécution de son obligation contractuelle de garantie. […] le ou les tiers responsables, jusqu'à concurrence de la quittance et en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances », c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté exprimée par l'assuré, et sans dénaturation, […]
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