Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section III : Règlement de l'indemnité
Article L172-29 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Commentaires • 5
Décisions • 421
[…] Au titre des avaries objet du présent litige et en exécution de la police d'assurance qui les lie, les compagnies d'assurances G ASSURANCES, XL C D, E ASSURANCES, BALOISE ASSURANCES et GREAT LAKES UK ont indemnisé leur assurée KISSAO, et sont subrogées dans ses droits et action à raison de 45.996,94 €. Dans ces conditions, considérant les dispositions de l'article L 172-29 du Code de Assurances, les dites compagnies d'Assurances entendent intervenir à l'instance en cours afin de faire valoir leurs droits à l'encontre de CMA CGM à hauteur de leur indemnisation, leur assurée poursuivant également l'instance à hauteur de ses préjudices non indemnisés soit 21.116,98 €.
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[…] Attendu que selon l'article L172-29 du Code des Assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. »
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 8 décembre 2015, n° 2015F00221
[…] QUE du fait de ce règlement et en application des Articles L.121-12 et L.172-29 du Code des Assurances, la Société HDI-GERLING est fondée à se prévaloir d'une subrogation à hauteur du montant de 320.726,00 € et à réclamer le paiement de cette somme aux intervenants au transport DACHSER FRANCE et J.M. L. LOCATION dont la responsabilité au titre du sinistre litigieux est pleinement engagée ;
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[…] L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, […] n'a pas à établir que le paiement qu'il a effectué entre les mains de son assuré l'a été en exécution de son obligation contractuelle de garantie. […] le ou les tiers responsables, jusqu'à concurrence de la quittance et en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances », c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté exprimée par l'assuré, et sans dénaturation, […]
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