Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes / Section III : Règlement de l'indemnité
Article L172-29 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Commentaires • 5
Décisions • 422
[…] Les demanderesses ne peuvent bénéficier ni de la subrogation légale de l'article L 172-29 du code des assurances, ni de la subrogation contractuelle de l'article 1250 du code civil, ne démontrant pas que Z F a acquis les droits de X, et Y J K les droits de Z F, en rapportant la preuve du paiement à Z F (RSA).
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[…] Vu les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'annexe 2 de l'article D 3222-1 du code des transports (ancien) ; Vu les articles L 124-3 et L 172-29 du code des assurances ; - Infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions ; Statuant à nouveau :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 mai 2018, n° 15/07939
[…] justificatif de règlement fondent la subrogation légale de l'article L 172-29 du code des assurances ; que par la quittance du 16 mai 2016, l'assureur peut aussi se prévaloir d'une subrogation conventionnelle ; que le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat ; que la société Balguerie a manqué à son obligation de suivis de la marchandise ; que la compagnie MSC avait été conviée aux opérations d'expertise ; que le conteneur était défectueux au cours du transport ; que le transporteur ne rapporte pas la preuve du vice propre à la marchandise.
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[…] L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, […] n'a pas à établir que le paiement qu'il a effectué entre les mains de son assuré l'a été en exécution de son obligation contractuelle de garantie. […] le ou les tiers responsables, jusqu'à concurrence de la quittance et en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances », c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté exprimée par l'assuré, et sans dénaturation, […]
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