Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] Vu l'article L173-1 et suivants du code des ASSURANCES, […] 'Vu les articles L 173-1 et suivants du Code des Assurances, […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/01/2020, la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a présenté les demandes suivantes : […] Si certaines prescriptions devaient être réalisées le jour même de la visite, comme la radioYHF portative SMDSM GM (pile de secours à emporter), ou l'essai d'arrêt d'urgence des treuils de pêche, d'autres devaient l'être dans un délai de 1 mois ou 2 mois, soit par exemple la révision de la radio-balise de localisation des sinistres, l'état visuel de la structure des bordés (avec fourniture au CSN la liste des travaux de réparation réalisés au K L N, suite à l'incident survenu le 20 décembre 2016).
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 17 juin 2013 M. A a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE la Société Z ASSURANCE venant aux droits de F G, sur le fondement des articles L173-1 et suivants du Code des assurances, à l'effet de voir : […] L'article L 173-6 du code des assurances dispose que lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité par application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, comme le soutenait M. X… dans ses conclusions, […] alors, selon le pourvoi, que l'action directe de la victime n'est pas admise en matière d'assurance maritime sur corps ; que la cour d'appel n'a pu dire le contraire sans violer les articles L. 173-1 et suivants et en particulier L. 173-8 et l'article L. 124-3 du Code des assurances ;