Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Article L173-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
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[…] Attendu que la Compagnie antillaise d'assurances reproche à la cour d'appel d'avoir admis Electricité de France à agir directement contre elle, assureur sur corps du navire, alors, selon le pourvoi, que l'action directe de la victime n'est pas admise en matière d'assurance maritime sur corps ; que la cour d'appel n'a pu dire le contraire sans violer les articles L. 173-1 et suivants et en particulier L. 173-8 et l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Lire la suite…- Faute intentionnelle ou lourde·
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 17 juin 2013 M. A a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE la Société Z ASSURANCE venant aux droits de F G, sur le fondement des articles L173-1 et suivants du Code des assurances, à l'effet de voir : […] L'article L 173-6 du code des assurances dispose que lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 février 2020, n° 19/02050
[…] Vu l'article L173-1 et suivants du code des ASSURANCES, […] 'Vu les articles L 173-1 et suivants du Code des Assurances, […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/01/2020, la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a présenté les demandes suivantes :
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