Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Article L173-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
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[…] Article L173-24 du Code des Assurances […] Monsieur Z n'est donc pas recevable à combattre avec des arguments de fond la règle de recevabilité procédurale qui s'impose à lui par application de l'article L 173-4 du Code des Assurances.
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[…] ATTENDU qu'ainsi, il résulte du rapport du propre expert de la Société […] que la garantie de cette dernière est due. 11 ATTENDU qu'en effet, au terme de l'Article L 173-4 du Code des Assurances, relatif à l'assurance maritime, dispose : « 'L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché ». ATTENDU que dès lors que les experts ont conclu que le naufrage trouvait son origine dans un « vice caché du plaquage aluminium », la garantie est incontestablement due au titre de l'Article L 173-4 sus visé.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 12 février 2009, n° 2007F00281
[…] perte du navire en objet" ATTENDU qu'ainsi, il résulte du rapport du propre expert de la Société […] que la garantie de cette dernière est due. ATT]ËNDU qu'en effet, au terme de l'Article L 173-4 du. Code des Assurances, relatif à l'assurance maritime, dispose « L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un. vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché » ATTENDU que dès lors que les experts ont conclu que le naufrage trouvait son origine. dans un « vice caché du plaqguage aluminium », la garantie est incontestablement due au titre de l'Article L 173-'î sus visé.
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