Article L173-6 du Code des assurances

[…] générales qu'il s'agit d'une valeur agréée et non d'une valeur réelle comme soutenu par les armateurs de sorte que l'article L173-6 du code des assurances s'applique qui précise que « lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent toute autre estimation » ainsi que l'article L 172-29 qui dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert à concurrence de son paiement tous les droits de son assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ».

[…] 1 / que la police d'assurance dommages afférente à un bateau de plaisance ne relevant pas de l'assurance maritime, celle-ci demeure soumise au principe indemnitaire suivant lequel l'assuré ne peut jamais prétendre, quelles que soient les stipulations du contrat, à une indemnité excédant la valeur de la chose au jour du sinistre ; qu'en admettant, néanmoins, qu'une partie puisse déroger indirectement à ce principe d'ordre public, en se soumettant volontairement aux règles régissant l'assurance maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances ;