Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Article L173-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Inséré dans le chapitre III portant sur les règles particulières aux diverses assurances maritimes et dans la section I relative aux assurances sur corps, l'article L173-8 du code des assurances dispose que : ' à l'exception des dommages aux personnes, […] Dès lors, la SA Armement bigouden peut à juste titre invoquer les dispositions de l' article 9'b) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 et arguer de sa qualité de ' bénéficiaire' pour justifier de la compétence du tribunal de grande instance de Brest saisi de son action directe à l'encontre des assureurs du bateau Bye bye.
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[…] vu les articles 10, 11 13 et 14 du règlement 44/2001, l'article 1165 du code civil, l'article 27 du règlement 44/2001, les articles 34 et suivants du règlement 44/2001 du 22/12/2000,et les articles L 173-8 et L 173-23 du code des assurances,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-17.327, Publié au bulletin
[…] Prive de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un assureur, retient que la victime peut invoquer le bénéfice de l'action directe prévue à l'article L. 173-8 du code des assurances, sans rechercher quelle était la loi applicable et si l'action directe était possible selon cette loi
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