Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

Article L173-8 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 1992 est l'article : Loi 67-522 1967-07-03 art. 43

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. La détermination de la compétence juridictionnelle dans le cadre de l'action directe relative à l'indemnité d'assistanceAccès limité

Franck Turgné · Revue générale du droit des assurances · 1^er juillet 2017

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2015, n° 14/00815

Confirmation

[…] Inséré dans le chapitre III portant sur les règles particulières aux diverses assurances maritimes et dans la section I relative aux assurances sur corps, l'article L173-8 du code des assurances dispose que : ' à l'exception des dommages aux personnes, […] Dès lors, la SA Armement bigouden peut à juste titre invoquer les dispositions de l' article 9'b) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 et arguer de sa qualité de ' bénéficiaire' pour justifier de la compétence du tribunal de grande instance de Brest saisi de son action directe à l'encontre des assureurs du bateau Bye bye.

Armement·
Sociétés·
Assurances·
Action directe·
Assureur·
Remorquage·
Etats membres·
Bateau·
Abordage·
Europe

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/20015

Infirmation partielle

[…] vu les articles 10, 11 13 et 14 du règlement 44/2001, l'article 1165 du code civil, l'article 27 du règlement 44/2001, les articles 34 et suivants du règlement 44/2001 du 22/12/2000,et les articles L 173-8 et L 173-23 du code des assurances,

Ville·
Assureur·
Action directe·
Sociétés·
Assurance maritime·
Victime·
Compétence·
Londres·
Clause·
Juridiction

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-17.327, Publié au bulletin

Cassation

[…] Prive de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un assureur, retient que la victime peut invoquer le bénéfice de l'action directe prévue à l'article L. 173-8 du code des assurances, sans rechercher quelle était la loi applicable et si l'action directe était possible selon cette loi

Exception d'incompétence soulevée par l'assureur·
Action directe de la victime·
Domicile de la victime·
Assurance sur corps·
Assurance maritime·
Application·
Possibilité·
Loi du for·
Action directe·
Assurances

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