Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes / Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

Article L173-11 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 1992 est l'article : Loi 67-522 1967-07-03 art. 46

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Dans le règlement d'avaries, l'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l'exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

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1. Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2013, n° 12/05336

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Débouter en conséquence les époux Y de leur demande d'indemnisation des préjudices et frais-susdits, sur le fondement des articles L. 172-11, L. 172'18 et L.173-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Assurance maritime·
Permis de navigation·
Police·
Sinistre·
Crédit·
Méditerranée·
Société d'assurances·
Navire de pêche·
Déchéance·
Indemnité d'assurance

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