Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre / Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes / Section III : Assurance de responsabilité
Article L173-23 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
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Décisions • 30
[…] Par conclusions du 15 septembre 2017, la société Generali Iard, la société Helvetia assurances et la société Axa Corporate Solutions assurances demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 5121-1 et suivants et L. 5131-1 et suivants du code de des transports, du décret n° 68-65 19 janvier 1968, de l'article 2 II de l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011, des articles L. 172-29 et L. 173-23 du code des assurances et du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, de :
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[…] vu les articles 10, 11 13 et 14 du règlement 44/2001, l'article 1165 du code civil, l'article 27 du règlement 44/2001, les articles 34 et suivants du règlement 44/2001 du 22/12/2000,et les articles L 173-8 et L 173-23 du code des assurances,
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 décembre 2014, n° 2013002287
[…] A titre subsidiaire, Vu les articles 1154 et 1384 du code civil, l'article L.173-23 du Code des assurances, de : […]
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