Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre / Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre / Section III : Assurance de responsabilité

Article L174-6 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1992

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 10

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1. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 9 octobre 2013, n° 2012067853

[…] Vu la convention de Bruxelles de 1924 sur l'unification de certaines règles en matiére. de C transports maritimes sous connaissement, – - – Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'article L.174-6 du code des assurances, 10 - » – Dire que la société PANCHITA G DE NAVEGACION est responsable des dommages -- aux deux lots de marchandises transportées sous les connaissements BL 105 11 et BL 106.11.

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2. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 16 novembre 2016, n° 2012072011

[…] Vu la Convention de Bruxelles de 1924 sur l'unification de certaines règles en matière de transports maritimes sous connaissement Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances Vu l'article L 174- 6 du Code des Assurances Dire et juger que la société PANCHITA G DE NAVEGACION est responsable des dommages aux deux lots de marchandises transportées Condamner la société GENERALI JARD à lui payer la contrevaleur en Euros de la somme de 60 000 USD, sauf à parfaire ou à compléter

Sociétés·
Assurances·
Lard·
Désistement d'instance·
Action·
Dessaisissement·
Connaissement·
Transport maritime·
Acte·
Siège social

3. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 11 mai 2016, n° 2015F02095

[…] Vu l'article L. 4131-1 du code des transports, Vu la Convention de Genève du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure, Vu l'article L. 174-6 du code des assurances, En conséquence, Ë \\\ / […] Page : 3 Affaire : […]

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