Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris / Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation
Article L183-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 7 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi 94-5 1994-01-04 art. 7 III, art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.
Commentaires • 2
Selon la compagnie d'assurance, la localisation du risque déclarée lors de la souscription du contrat serait modifiée ; or, l'article L. 310-5 du code des assurances énonce qu'en matière d'assurance vie, est regardé comme État de l'engagement, […] Cet article implique qu'une entreprise d'assurance peut être amenée à refuser de recevoir un versement sur un contrat d'assurance-vie conclu en France si l'assuré a par la suite établi sa résidence principale à l'étranger. […] En effet, conformément à l'article L. 183-1 du code des assurances, si le souscripteur (personne physique) du contrat est ressortissant d'un autre État membre de l'espace économique européen, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L.132-4 3° f du code de la consommation. Les informations relatives à la garantie de fidélité et les valeurs de réductions sont également manquantes malgré les dispositions de l'article L.132-4 3° b du code précité, tout comme celles relatives aux modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices (article L.132-4 3° c du code des assurances). […] il estime qu'une participation aux bénéfices ne s'appliquent pas aux contrats en unité de compte mais s'applique aux contrats en euros en vertu de l'article L.331-1 du code des assurances. […] est soumise au droit français pour le contrat litigieux puisque ce dernier a été conclu sur le territoire français en application de l'article L.183-1 du code des assurances.
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[…] que la réception des lettres d'information annuelles (LIA) en 2015 leur faisait comprendre que la «stratégie évolutive» avait supprimé l'« effet cliquet » et la « sécurisation des primes, […] qu'après avoir pris conscience de cette nouvelle stratégie de la société d'assurance, et alors qu'ils ignoraient l'existence du mécanisme de prorogation de la faculté de renonciation de l'article L 132-5-1 du code des assurances, […] A132-4, 3° c), A331-3, A331-4 (modifiés par l'arrêté du 23 octobre 1995 – JORF n°249 du 25 octobre 1995 – édicté en application des directives 79-267 et 73-239) et de l'article L183-1 alinéa 1 du code des assurances, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 mars 2016, n° 13/03667
[…] 2. Les premiers juges ont relevé que le contrat avait été souscrit en France et que la loi qui lui était applicable était la loi française, à l'exclusion de toute autre, sur le fondement des articles L 183-1 alinéa 1 et L 350-5 du code des assurances.
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