Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris / Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires
Article L181-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Loi 94-5 1994-01-04 art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
Commentaires • 3
La commission de contrôle des assurances est chargée par les articles L. 351-7 et L. 351-8 du code des assurances de prononcer les sanctions administratives applicables en pareil cas. […] Comme le remarque l'honorable parlementaire, la garantie offerte par la société espagnole paraissait de plus contraire à l'ordre public. […] Il convient enfin de préciser que pour les opérations effectuées en libre prestation de services, les articles L. 181-1 et L. 181-2 du code des assurances prévoient que la loi française s'applique aux contrats couvrant des risques situés sur le territoire de la République française, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] La SA Generali rappelle que l'article L.181-3 du code des assurances dispose que les articles L.181-1 et L.181-2 du même code (relatifs à la loi applicable aux contrats d'assurance) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable, quelle que soit la loi régissant le contrat. Ainsi si la loi applicable au contrat est la loi néerlandaise, elle ne pourra faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française.
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[…] A titre infiniment plus subsidiaire, elle rappelle que sa garantie est limitée à la somme de 2 500 000 euros par réclamation sous réserve de la franchise. […] Attendu que l'article L.181-1 du Code des assurances énonce, notamment, que lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé « au sens de l'article L.310-4 », lequel définit l'Etat de situation de risque comme celui où les biens sont situés, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 28 mai 2015, n° 14/01320
[…] — condamner les sociétés Z Poist'ovna et Union Poistovna , à relever et garantir Madame X de l'ensemble des indemnités prononcées à son encontre, relatives tant aux préjudices de Monsieur A et de la CPAM que celles au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile, à supporter in solidum les entiers dépens de la présente instance. […] Compte tenu des dispositions des articles L181-2 du code des assurances et L310-4 du dit code, l'état de situation du risque serait celui de la résidence principale de madame X, donc la Slovaquie où elle résidait. […]
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[…] Les articles L181-1 et L181-2 du Code des assurances déterminent la loi applicable pour les assurances non obligatoires relevant de ce régime, avec selon les cas, l'application soit de la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a son siège, soit la loi du pays où le risque est situé. […]
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