Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris / Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires
Article L181-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
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Décisions • 3
[…] Vu les articles L.112-3, L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles L.181-1-1° et L.181-4 du Code des assurances, Vu l'article 1162 ancien du Code Civil, Vu l'article 1190 du Code Civil,
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[…] 18. Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 29 juin 2020, la société Sefako demande à la Cour, au visa des articles de la directive européenne 92/49/CEE du 18.01.1992 en matière d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du code des assurances, de la loi polonaise du 22.05.2003 et notamment son article 12, de :
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 12 mai 2016, n° 06/13028
[…] La détermination de la loi applicable aux contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par les sociétés D ITALIANA SRL et MABO, est régie par la directive européenne du 22 juin 1988, modifiée par la directive européenne du 18 juin 1992, et transposée en France dans les articles L 181-1 à L 181-4 du Code des Assurances, dans la mesure où ces contrats ont été conclus avant le 17 décembre 2009.
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