Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris / Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires

Article L181-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1994

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993

Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993

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1. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 11 octobre 2022, n° 21/00236

Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.112-3, L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles L.181-1-1° et L.181-4 du Code des assurances, Vu l'article 1162 ancien du Code Civil, Vu l'article 1190 du Code Civil,

Armateur·
Navire·
Sociétés·
Chantier naval·
Londres·
Arbre·
Ligne·
Douille·
Équipage·
Préjudice

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 novembre 2020, n° 19/17529

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] 18. Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 29 juin 2020, la société Sefako demande à la Cour, au visa des articles de la directive européenne 92/49/CEE du 18.01.1992 en matière d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du code des assurances, de la loi polonaise du 22.05.2003 et notamment son article 12, de :

Sociétés·
Garantie·
Dommage·
Contrat d'assurance·
Clause·
Police·
Conditions générales·
Loi applicable·
Exclusion·
Conflit de lois

3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 12 mai 2016, n° 06/13028

[…] La détermination de la loi applicable aux contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par les sociétés D ITALIANA SRL et MABO, est régie par la directive européenne du 22 juin 1988, modifiée par la directive européenne du 18 juin 1992, et transposée en France dans les articles L 181-1 à L 181-4 du Code des Assurances, dans la mesure où ces contrats ont été conclus avant le 17 décembre 2009.

Sociétés·
Béton·
Responsabilité·
Bâtiment·
Garantie·
Expert·
Verre·
Menuiserie·
Assureur·
Charges

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