Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris / Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires
Article L182-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, III JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] Constater et au besoin Dire et Juger que le contrat souscrit auprès de la Compagnie NAVALE ASSICURAZIONI SPA est parfaitement valide et offre les garanties de l'assurance dommages-ouvrages soumise aux conditions d'application des articles 1792 et suivants du Code civil Constater et au besoin dire et juger que la police souscrite est soumise au droit français (art L.182-1 du code des assurances) et que nonobstant toute clause contraire, le contrat est soumis au seuil minimum de garanties posé par l'article L.310-7 dudit code Dire au besoin que l'assureur a manqué à son obligation de conseil auprès de la SCI LE GRAND LARGE et le condamner en raison de cette faute à garantir son assuré de toutes les condamnations prononcées contre lui
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[…] Constater et au besoin Dire et Juger que le contrat souscrit auprès de la Compagnie NAVALE ASSICURAZIONI SPA est parfaitement valide et offre les garanties de l'assurance dommages-ouvrages soumise aux conditions d'application des articles 1792 et suivants du Code civil Constater et au besoin dire et juger que la police souscrite est soumise au droit français (art L.182-1 du code des assurances) et que nonobstant toute clause contraire, le contrat est soumis au seuil minimum de garanties posé par l'article L.310-7 dudit code Dire au besoin que l'assureur a manqué à son obligation de conseil auprès de la SCI LE GRAND LARGE et le condamner en raison de cette faute à garantir son assuré de toutes les condamnations prononcées contre lui
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3. Cour d'appel de Colmar, Deuxième chambre civile - section b, 6 janvier 2012, n° 11/01089
[…] Attendu que les ACM le contestent, en relevant qu'il y a lieu d'appliquer le droit du contrat, soit le droit français, puisque le contrat a été émis par un assureur agréé en France, conformément à l'article L 182-1 du Code des assurances ;
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