Article L181-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

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Version20/05/1993
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Version01/07/1994

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Modifié par : Loi 94-5 1994-01-04 art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Commentaires14


2Les polices de droit etranger confrontees au code des assurances francais
www.adrien-avocats.com · 6 septembre 2023

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146). […] L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat". […] Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538). […]

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Décisions26


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 février 2024, n° 22/00578
Infirmation partielle

[…] décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 2015007248 […] La SA Generali rappelle que l'article L.181-3 du code des assurances dispose que les articles L.181-1 et L.181-2 du même code (relatifs à la loi applicable aux contrats d'assurance) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable, quelle que soit la loi régissant le contrat. Ainsi si la loi applicable au contrat est la loi néerlandaise, elle ne pourra faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française.

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 mars 2022, n° 19/04856
Confirmation

[…] Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et le droit français applicable à l'action directe, l'article L. 181-3 du code des assurances et les articles L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-du code des assurances,

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 30 janvier 2014, n° 10/03796

[…] L'article L 181-1 du Code des assurances en son 1 dispose : […] L'article L181-3 du code des assurances portant en titre « Loi de police » est d'application immédiate ; il prime sur toute stipulation contraire. […] 1 ère destruction ATEMAX du 14/03/2008 :113.447

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