Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris / Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires
Article L181-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi 94-5 1994-01-04 art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
Commentaires • 14
L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146). […] L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat". […] Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538). […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 2015007248 […] La SA Generali rappelle que l'article L.181-3 du code des assurances dispose que les articles L.181-1 et L.181-2 du même code (relatifs à la loi applicable aux contrats d'assurance) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable, quelle que soit la loi régissant le contrat. Ainsi si la loi applicable au contrat est la loi néerlandaise, elle ne pourra faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française.
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[…] Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et le droit français applicable à l'action directe, l'article L. 181-3 du code des assurances et les articles L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-du code des assurances,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 30 janvier 2014, n° 10/03796
[…] L'article L 181-1 du Code des assurances en son 1 dispose : […] L'article L181-3 du code des assurances portant en titre « Loi de police » est d'application immédiate ; il prime sur toute stipulation contraire. […] 1 ère destruction ATEMAX du 14/03/2008 :113.447
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