Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre I : Dispositions générales
Article L191-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.191-1 du Code des assurances ; […]
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2. Cour d'appel de Colmar, du 23 octobre 2003, 02/01540
[…] L'application de l'article L 113-8 du code des assurances doit être écarté. Pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles L 191-1 et L 191-2 du code des assurances, il n'y a pas lieu à résiliation ou à réduction par application de l'article L 113-9, si le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incident sur la réalisation du sinistre. […]
Lire la suite…- 113-8 du code des assurances·
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