Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Article L191-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.191-1 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Assurance de groupe·
- Compagnie d'assurances·
- Contrat d'assurance·
- Assurance de personnes·
- Garantie·
- Cour de cassation·
- Angleterre·
- Renvoi·
- Fait générateur·
- Avocat général
2. Cour d'appel de Colmar, du 23 octobre 2003, 02/01540
[…] L'application de l'article L 113-8 du code des assurances doit être écarté. Pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles L 191-1 et L 191-2 du code des assurances, il n'y a pas lieu à résiliation ou à réduction par application de l'article L 113-9, si le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incident sur la réalisation du sinistre. […]
Lire la suite…- 113-8 du code des assurances·
- 8 du code des assurances·
- Article l. 113·
- Réticence ou fausse déclaration·
- Déclaration·
- Assurance·
- Prêt·
- Fausse déclaration·
- Compensation·
- Garantie