Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Article L191-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
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[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai de prescription était porté à 5 ans en matière d'assurance vie et que selon l'article L 191-2 du même code, le risque était regardé comme situé dans lesdits départements si le souscripteur avait sa résidence principale dans ces départements. […] Il a en outre relevé que la mention contractuelle se référant aux articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ne pouvait substituer un délai de 2 ans au délai de 5 ans dès lors qu'en vertu de l'article L 191-3 du même code, les parties ne pouvaient déroger à l'article L 191-2 précité. […]
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[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai de prescription biennal prévu à l'article L 114-1 du code des assurances était porté à 5 ans en matière d'assurance sur la vie et que selon l'article L 191-2 du même code, le risque était regardé comme situé dans lesdits départements si le souscripteur avait sa résidence principale dans ces départements. […] Il a en outre relevé que la mention contractuelle se référant aux articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ne pouvait substituer un délai de 2 ans au délai de 5 ans dès lors qu'en vertu de l'article L 191-3 du même code, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 93-85.445, Inédit
[…] Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant pas impératives, aux termes de l'article L 191-3 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à la demande présentée de ce chef par la partie civile dans une note en délibéré, non soumise à débat contradictoire, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
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