Article L191-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1991
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Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

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Décisions4


1Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 14/01201
Confirmation

[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai de prescription était porté à 5 ans en matière d'assurance vie et que selon l'article L 191-2 du même code, le risque était regardé comme situé dans lesdits départements si le souscripteur avait sa résidence principale dans ces départements. […] Il a en outre relevé que la mention contractuelle se référant aux articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ne pouvait substituer un délai de 2 ans au délai de 5 ans dès lors qu'en vertu de l'article L 191-3 du même code, les parties ne pouvaient déroger à l'article L 191-2 précité. […]

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  • Prime·
  • Assurances·
  • Garantie·
  • Exonérations·
  • Caisse d'épargne·
  • Titre·
  • Prescription·
  • Affection·
  • Incapacité·
  • Contrats

2Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 14/01199
Confirmation

[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai de prescription biennal prévu à l'article L 114-1 du code des assurances était porté à 5 ans en matière d'assurance sur la vie et que selon l'article L 191-2 du même code, le risque était regardé comme situé dans lesdits départements si le souscripteur avait sa résidence principale dans ces départements. […] Il a en outre relevé que la mention contractuelle se référant aux articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ne pouvait substituer un délai de 2 ans au délai de 5 ans dès lors qu'en vertu de l'article L 191-3 du même code, […]

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  • Garantie·
  • Exonérations·
  • Prime·
  • Assurances·
  • Titre·
  • Affection·
  • Incapacité·
  • Demande·
  • Délai de prescription·
  • Travail

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 93-85.445, Inédit
Rejet

[…] Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant pas impératives, aux termes de l'article L 191-3 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à la demande présentée de ce chef par la partie civile dans une note en délibéré, non soumise à débat contradictoire, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

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  • Immobilisation d'un véhicule·
  • Appréciation souveraine·
  • Action civile·
  • Application·
  • Évaluation·
  • Préjudice·
  • Principe·
  • Véhicule·
  • Réparation·
  • Avance de fonds
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